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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES

 

 

Marché de fournitures
Acquisition d’une abatteuse d’occasion

 

 

Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
270, Avenue de Lattre de Tassigny - 88500 MIRECOURT
03 29 37 80 30 03 29 37 80 31
legta.mirecourt@educagri.fr www.eplea.vosges.educagri.fr


1. Parties contractantes :

Les parties contractantes sont : l’Etablissement Public Local D’Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricole (EPLEFPA) des Vosges représenté par Madame Nathalie ROYET, sa
directrice d’une part,
Et
L’entreprise dont l’acte d’engagement a été accepté par le pouvoir adjudicateur, ci-après désignée
« le titulaire » d’autre part,

 

2. Objet du marché :

Fourniture et livraison d'une abatteuse d’occasion, dont les caractéristiques demandées sont décritesdans le cahier des clauses techniques particulières.

 

 

3. Type de procédure :

Procédure adaptée, article 25 du code des marchés publics sans allotissement.

 

 

4. Pièces constitutives du dossier de consultation et du marché :

Pièces particulières :- Acte d’engagement- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)- Offre financière, contractuelle et technique du titulaire.Pièces générale :- Le cahier des clauses administratives générales des Marchés Publics de Fourniturescourantes et de Services (C.C.A.G. – F.C.S.) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, nonremis au titulaire par le pouvoir adjudicateur mais dont le titulaire reconnait avoir prisconnaissance.

 

5. Négociation :

la possibilité de négocier est offerte au pouvoir adjudicateur. L’utilisation de cette
possibilité avec l’un des candidats n’impose pas que tous les candidats soient invités à négocier.

6. Conditions d’exécution et de livraison

6.1 Correspondant au suivi du marché : le titulaire indiquera les nom prénom fonction et coordonnées
de l’interlocuteur unique avec lequel le pouvoir adjudicateur sera en contact pour le suivi du marché.

6.2 Délai de livraison :
Le délai de livraison est fixé au plus tard 6 semaines après la date de notification du marché
Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la notification de marché

6.3 Modalités de livraison :
L’engin sera livré un jour ouvré entre 8h00 et 17h00 à l’adresse suivante :
EPLEFPA
Hall agroéquipement/ ferme de Braquemont
Rue de la croix de Padron
88500 POUSSAY
Le titulaire préviendra le pouvoir adjudicateur au minimum 15 jours à l’avance de la date de livraison
prévue.
Les risques afférents au transport et à la livraison sont de la responsabilité du titulaire du marché.
La livraison doit être conforme à la commande passée. Si l’engin est reconnu défectueux lors de la
livraison ou de la mise en service, l’EPLEFPA des Vosges se réserve le droit de refuser l’engin livré.
Ce dernier devra être remplacé immédiatement ou remis en état aux frais du titulaire du marché. En
cas de rejet l’enlèvement de l’engin est à la charge et aux frais du titulaire.

6.4 Sous-traitance
Le titulaire du marché ne pourra sous traiter tout ou partie du marché sans autorisation expresse du
pouvoir adjudicateur et dans les conditions prévues par l’article 62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 et le chapitre II du titre IV du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.


 

7. Le prix :

Le candidat présentera une offre de prix HT. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscalesou autres frappant obligatoirement toute la prestation, les frais afférents au conditionnement austockage à l’emballage à l’assurance et au jusqu’au lieu de livraison ainsi que toutes les autresdépenses nécessaires à l’exécution de la prestation.Le prix s’entend donc pour une réalisation conforme aux prescriptions contenues dans le présentcahier et dans le cahier des clauses techniques particulières.

 

8 La facturation et le paiement :

Les factures seront établies en euros en un exemplaire original et un duplicata. Elle comprendra outre
les mentions légales :
Le nom et l’adresse du créancier
Le n° SIRET et APE ou RCS du titulaire
Le prix hors taxe
Le taux et le montant de la tva
Le prix TTC
Les références bancaires complètes du titulaire du marché (N° de compte, IBAN, BIC,
domiciliation de la banque)
La facture sera adressée à CFPPA 22 Rue Grosjean 88500 MIRECOURT
Par dérogation à l’article 11.1 et 11.2 du CCAG FCS, le règlement se fera par mandant administratif
dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la
constatation du service fait si celui-ci est postérieur à l’envoi de la facture.

 

9.Litiges et pénalités de retard :

9.1 Litiges : en application de l’article 37 du CGAS FCS le pouvoir adjudicateur et le titulaire du
marché s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des
stipulations du marché et à l’exécution de la prestation.

9.2 Pénalités de retard : Il ne sera pas appliqué d’exonération de pénalités
Lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé par le fait du titulaire du marché,
le pouvoir adjudicateur pourra appliquer au titulaire du marché, sans mise en demeure préalable des
pénalités fixées à :
P=V*R/1000
P : montant de la pénalité
V : valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en
prix de base, ors variation de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des
prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend
l’ensemble inutilisable.
R : nombre de jours de retard
(dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS.

 

10. Critères d’attribution du marché

L’offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction des critères suivants :Prix 60%Service après vente 25%Conditions de garantie 5%Développement durable : 5%Option supplémentaire 5%

 

11. Renseignements complémentaires :

- d’ordre administratif : Laurence ROHR Secrétaire générale Tél : 03 29 37 80 30 / 06 10 58 10 60- d’ordre technique : Jonathan HEL Formateur en techniques forestières Tel : 0610393919

 

Pour obtenir le CCAP : 

Pour obtenir le CCTP : 

Pour obtenir le CCAG FCS : 

Pour obtenir le règlement de consultation : 

Pour obtenir l'acte d'engagement :